INFORMATION JANVIER 2017

Pour information, le seuil de surface de plancher est abaissé à 150 m²:

Le décret n°2016-1788 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre 2016.

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme). Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.